Les brèves à la une

Les avocats peuvent représenter les parties devant toutes les cours d’appel en matière prud’homale

Par un avis du 5 mai 2017, la Cour de cassation a considéré que « Les règles de la postulation prévues aux articles 5 et 5-1 de la loi n° 71- 1130 du 31 décembre 1971 modifiée ne s’appliquent pas devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale, consécutivement à la mise en place de la procédure avec représentation obligatoire« .

La Haute juridiction entérine la position du Garde des sceaux et opte pour une interprétation moins restrictive des dispositions du décret n°2016-660 du 20 mai 2016 relatives à la représentation devant la cour d’appel. Elle met un terme à la jurisprudence développée par les juges du fond ces derniers mois.

En matière sociale, les avocats pourront ainsi représenter les parties devant toutes les cours d’appel. Restent désormais à connaitre les modalités pratiques de mise en œuvre de ce décret, et notamment les conditions dans lesquelles la déclaration d’appel devra être effectuée.

Cass., avis n° 17007, 5 mai 2017

Insuffisance professionnelle et motif de licenciement

L’insuffisance professionnelle n’est pas un motif réel et sérieux de licenciement si l’employeur n’organise pas préalablement à la rupture, des entretiens avec le salarié pour l’aider à prendre la mesure de son poste, ni ne l’alerte sur les manquements constatés.

Des témoignages a posteriori ne peuvent justifier la rupture d’un contrat d’avenir

La juridiction prud’homale a reconnu l’existence d’une co-responsabilité de la salariée dont le contrat d’avenir a été rompu mais a estimé que les faits reprochés ne relevaient pas d’une faute grave en raison :

  • de l’écart entre les faits reprochés durant la nuit et le passage effectif de l’équipe de jour ayant témoigné bien postérieurement
  • des actions de formation et d’accompagnement qui doivent être mises en oeuvre au profit du salarié sous contrat d’avenir
  • du suivi de la salariée faisant apparaître la satisfaction régulière de ses tuteurs

Convention de forfait jour : rappel des conditions de recevabilité

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-21.950), la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la convention de forfait jour est privée d’effet et permet au salarié de réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dès lors que :

  • Les règles relatives au repos n’ont pas été respectées ;
  • L’employeur n’a pas organisé l’entretien portant sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle ;
  • L’employeur ne justifie pas avoir pris de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée lors de l’entretien annuel prévu par l’article L3121-46 du code du travail.

Cass. soc., 25 janvier 2017, 15-21.950, Inédit