Dans un arrêt du 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, n°12-13865), la Cour de cassation a ouvert la voie aux ruptures conventionnelles effectuées dans un contexte conflictuel en jugeant pour la première fois que « si l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail, la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ».
En d’autres termes, dès lors que le consentement d’une ou des parties n’est pas vicié (aucune menace, pression ou contrainte ne devant être exercée), une rupture conventionnelle peut être signée même en présence d’un litige ou d’un différend.
Cette décision met fin aux hésitations des cours d’appel, certaines ayant exclu la possibilité de conclure une rupture conventionnelle dès lors qu’il existait un litige entre les parties ( CA de Lyon, 23 septembre 2011, n°10/09107, CA de Versailles, 13 juin 2012, n°10/05524), d’autres ayant au contraire estimé que la présence d’un différend n’empêchait pas les parties de se mettre d’accord sur le principe d’une telle rupture (CA de Montpellier, 16 novembre 2011, n°10/04670, CA de Paris, 22 février 2012, n°10/04217).
