Brèves de la catégorie : Droit social du secteur public

Contentieux de l’intégration de salariés privés dans la sphère publique : Claisse & Associés appelle à la simplification !

La pression qui existe sur les finances publiques conduit fréquemment ces dernières années les villes, départements, régions, à « privatiser » certains de leurs services, notamment dans les domaines médico-social, des transports, de la culture, ou du développement économique.

Mais à l’inverse, dans certaines situations, les personnes publiques ont besoin d’accueillir ou doivent reprendre des salariés de la sphère privée titulaires de contrats de travail assujettis au code du même nom.

En pratique, tel est souvent le cas en cas de défaillance de la sphère privée et de poursuite de ses activités sous l’égide d’une personne publique.

La question du juge compétent pour connaitre des difficultés qui surviennent dans ce type de transfert de salariés s’est posée.

Dans son arrêt du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits a clarifié la répartition des rôles entre le juge judiciaire et le juge administratif. Lire la suite