Dans une décision du 1er août 2013, le Conseil d’Etat a précisé qu’il appartient à l’inspecteur du travail, lorsqu’il se prononce sur l’avis d’inaptitude émis par le médecin du travail, de préciser les motifs pour lesquels il ne propose aucune mesure individuelle. Comme il […]

Par un avis contentieux rendu le 25 septembre 2013, le Conseil d’Etat, saisi par la Cour administrative d’appel de Paris, tout en estimant que le remplacement d’un agent contractuel de la fonction publique bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée par un fonctionnaire […]