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Catégorie : Relations collectives du travail

Inaptitude au travail: pas de congés payés à la place de la reprise du salaire

Le 3 septembre 2013 par Claisse & Associés.

Lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le […]

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