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Catégorie : Restructuration et incidences sociales

Loi sur la sécurisation de l’emploi: la base de données économiques et sociales unique

Le 5 septembre 2013 par Claisse & Associés.

La loi sur la sécurisation de l’emploi, promulguée le 14 juin 2013, crée pour les entreprises une obligation de se doter d’une base de données économiques et sociales unique, outil de communication avec les institutions représentatives du personnel. Avec une volonté affichée […]

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