La loi sur la sécurisation de l’emploi, promulguée le 14 juin 2013, crée pour les entreprises une obligation de se doter d’une base de données économiques et sociales unique, outil de communication avec les institutions représentatives du personnel.

Avec une volonté affichée de renforcer le dialogue social dans l’entreprise, les signataires de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 transposé dans la loi du 14 juin 2013, ont prévu la création d’une base de données destinée à remplacer, à terme, l’ensemble des informations communiquées de façon récurrente aux institutions représentatives du personnel.

 Le contenu précis de cette base de données reste à définir par décret et pourra être enrichi par un accord de branche.

 La loi donne cependant quelques repères en signalant que les informations devront porter sur les thèmes suivants :

– les investissements sociaux (emploi, évolution des contrats précaires, formation, conditions de travail, etc.) ;

– les investissements matériels et immatériels (et les informations environnementales pour les grandes entreprises) ;

– les fonds propres et l’endettement;

– l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et des dirigeants;

– les activités sociales et culturelles;

– la rémunération des financeurs;

– les flux financiers à destination de l’entreprise (aides publiques et crédits d’impôts);

– la sous-traitance;

– les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.

 La base de données économiques et sociales doit être mise en place dans un délai :

 – d’un an à compter de la promulgation de la loi dans l’entreprise de trois cent salariés et plus ;

– de deux ans à compter de la promulgation de la loi de sécurisation dans les entreprises de moins de trois cent salariés.

 Elle sera accessible en permanence aux membres du Comité d’Entreprise (ou à défaut aux Délégués du personnel) ainsi qu’aux membres du CHSCT et aux délégués syndicaux.

 Cette base de données contiendra des informations sur les deux années précédentes et sur celle en cours, ainsi que des mesures prospectives sur les 3 années à venir.

 Un décret doit intervenir avant le 31 octobre 2016 afin de définir les modalités pratiques permettant à cette base de données de se substituer à la remise récurrente d’information aux institutions représentatives du personnel.

 Cette base servira également de support à une nouvelle consultation annuelle du Comité d’Entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

 Ce nouvel outil peut déjà susciter un certain nombre de questions : quid de la confidentialité des informations qui alimentent cette base de donnée ? Quel en sera le périmètre, l’entreprise, le groupe ?

 A suivre…