Très attendu, l’arrêt de la Cour d’appel de Reims sur le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron » vient d’être rendu. Cet arrêt constitue une motivation qui expose l’employeur à une jurisprudence aléatoire.
Attendu ce 25 septembre 2019, le délibéré de la Cour d’appel de Paris est prorogé jusqu’au 30 octobre 2019. A suivre !
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