Très attendu, l’arrêt de la Cour d’appel de Reims sur le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron » vient d’être rendu. Cet arrêt constitue une motivation qui expose l’employeur à une jurisprudence aléatoire.
Attendu ce 25 septembre 2019, le délibéré de la Cour d’appel de Paris est prorogé jusqu’au 30 octobre 2019. A suivre !
La chambre sociale de la Cour de Cassation s’est récemment inspirée de la réforme du droit des contrats, issue de l’ordonnance du 10 février 2016 modifiant le code civil, pour préciser sa jurisprudence en matière d’offre et de promesse de contrat de travail.
Ce faisant, la Cour a appliqué les nouveaux principes de la réforme à une affaire et à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
S’agissant de l’application dans le temps de la réforme du droit des contrats, il faut avoir en tête la chronologie suivante :
L’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 est entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
La pression qui existe sur les finances publiques conduit fréquemment ces dernières années les villes, départements, régions, à « privatiser » certains de leurs services, notamment dans les domaines médico-social, des transports, de la culture, ou du développement économique.
Mais à l’inverse, dans certaines situations, les personnes publiques ont besoin d’accueillir ou doivent reprendre des salariés de la sphère privée titulaires de contrats de travail assujettis au code du même nom.
En pratique, tel est souvent le cas en cas de défaillance de la sphère privée et de poursuite de ses activités sous l’égide d’une personne publique.
La question du juge compétent pour connaitre des difficultés qui surviennent dans ce type de transfert de salariés s’est posée.
Dans son arrêt du 9 janvier 2017, le Tribunal des conflits a clarifié la répartition des rôles entre le juge judiciaire et le juge administratif. Lire la suite
Les articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du Code du travail prévoient que la décision de l’inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d’un salarié protégé, ou la décision du ministre saisi sur recours hiérarchique, est notifiée à l’employeur, au salarié et le cas échéant au syndicat intéressé.
L’article R. 421-5 du Code de justice administrative précise : « les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».
En cas de non-respect de ces obligations, le délai de recours administratif de deux mois n’est pas opposable.
Dans un arrêt en date du 7 février 2018, le Conseil d’Etat est venu fixer un délai raisonnable pour exercer un recours en l’absence de notification au sens de l’article R.421-5 du Code de justice administrative :
« Considérant(…), si le délai de deux mois fixé par l’article R. 421-1 du code de justice administrative n’était pas opposable à M.B…, le recours dont il a saisi le tribunal administratif de Lille plus de six ans après qu’il a eu connaissance de la décision autorisant son licenciement excédait, en revanche, le délai raisonnable durant lequel il pouvait être exercé ; »
« (…) ce délai ne saurait, sous réserve de l’exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu’il en a eu connaissance ».
Aux termes de l’article L.1234-20 du Code du travail, le reçu pour solde de tout compte fait l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Il peut être dénoncé dans les 6 mois qui suivent sa signature, délai au-delà duquel il devient libératoire pour l’employeur pour les sommes qui y sont mentionnées.
La Cour de cassation dénie cependant tout effet libératoire au reçu du solde de tout compte qui ne respecte pas strictement les termes de l’article L.1234-20 précité et se contente d’un renvoi.
« il résulte de l’article L. 1234-20 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, d’une part, que l’employeur a l’obligation de faire l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail, d’autre part, que le reçu pour solde de tout compte n’a d’effet libératoire que pour les seules sommes qui y sont mentionnées, peu important le fait qu’il soit, par ailleurs, rédigé en des termes généraux ; que le reçu pour solde de tout compte qui fait état d’une somme globale et renvoie pour le détail des sommes versées au bulletin de paie annexé n’a pas d’effet libératoire ».
