Les brèves à la une

Insuffisance professionnelle et motif de licenciement

L’insuffisance professionnelle n’est pas un motif réel et sérieux de licenciement si l’employeur n’organise pas préalablement à la rupture, des entretiens avec le salarié pour l’aider à prendre la mesure de son poste, ni ne l’alerte sur les manquements constatés.

Des témoignages a posteriori ne peuvent justifier la rupture d’un contrat d’avenir

La juridiction prud’homale a reconnu l’existence d’une co-responsabilité de la salariée dont le contrat d’avenir a été rompu mais a estimé que les faits reprochés ne relevaient pas d’une faute grave en raison :

  • de l’écart entre les faits reprochés durant la nuit et le passage effectif de l’équipe de jour ayant témoigné bien postérieurement
  • des actions de formation et d’accompagnement qui doivent être mises en oeuvre au profit du salarié sous contrat d’avenir
  • du suivi de la salariée faisant apparaître la satisfaction régulière de ses tuteurs

Convention de forfait jour : rappel des conditions de recevabilité

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-21.950), la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la convention de forfait jour est privée d’effet et permet au salarié de réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dès lors que :

  • Les règles relatives au repos n’ont pas été respectées ;
  • L’employeur n’a pas organisé l’entretien portant sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle ;
  • L’employeur ne justifie pas avoir pris de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée lors de l’entretien annuel prévu par l’article L3121-46 du code du travail.

Cass. soc., 25 janvier 2017, 15-21.950, Inédit

Les garde-fous de l’exigence de sincérité du vote

Par un arrêt du 18 janvier 2017, publié au Bulletin, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles par scrutins séparés.

S’il est admis la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chaque collège dans le cadre des élections professionnelles (le CHSCT en l’espèce), pour autant, la Haute juridiction précise que le vote doit être simultané pour chaque scrutin et que le dépouillement doit intervenir à la fin de tous les votes et non à l’issue des votes pour chacun des collèges.

A défaut de respecter cette exigence de garantie du principe de sincérité, les élections organisées encourent l’annulation pour manquement à un principe général du droit électoral.

Cass.soc., 18 janvier 2017, n°15-27.730