Les brèves à la une

Convention de forfait jour : rappel des conditions de recevabilité

Le .

Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-21.950), la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la convention de forfait jour est privée d’effet et permet au salarié de réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dès lors que :

  • Les règles relatives au repos n’ont pas été respectées ;
  • L’employeur n’a pas organisé l’entretien portant sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle ;
  • L’employeur ne justifie pas avoir pris de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée lors de l’entretien annuel prévu par l’article L3121-46 du code du travail.

Cass. soc., 25 janvier 2017, 15-21.950, Inédit

Les garde-fous de l’exigence de sincérité du vote

Le .

Par un arrêt du 18 janvier 2017, publié au Bulletin, la Cour de cassation affine sa jurisprudence relative aux modalités d’organisation des élections professionnelles par scrutins séparés.

S’il est admis la possibilité de recourir à des scrutins séparés pour chaque collège dans le cadre des élections professionnelles (le CHSCT en l’espèce), pour autant, la Haute juridiction précise que le vote doit être simultané pour chaque scrutin et que le dépouillement doit intervenir à la fin de tous les votes et non à l’issue des votes pour chacun des collèges.

A défaut de respecter cette exigence de garantie du principe de sincérité, les élections organisées encourent l’annulation pour manquement à un principe général du droit électoral.

Cass.soc., 18 janvier 2017, n°15-27.730

Quelles pièces fournir à l’appui d’une requête aux prud’hommes ?

Le .

Le groupe de travail constitué par Madame Dominique LOTTIN, première présidente de la Cour d’appel de Versailles, a établi la liste des pièces à fournir à l’appui d’une requête devant le Conseil de prud’hommes. La liste a été communiquée par le bâtonnier de Versailles le 14 novembre 2016.

Le requérant doit transmettre :

  • Une copie de sa pièce d’identité ;
  • Un extrait Kbis de l’employeur (s’il s’agit d’une société) ;
  • Son contrat de travail et ses avenants ;
  • Ses bulletins de salaire (12 mois) ;
  • Les documents de fin de contrat (lettre de licenciement, de démission, rupture conventionnelle, lettre de prise d’acte etc, certificat de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte).