Par un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation vient de juger qu’une rupture conventionnelle peut être signée dès le premier entretien au cours duquel cette rupture est négociée.
La haute juridiction estime en effet que l’article L1237-12 du code du travail n’instaure pas de délai entre l’entretien et la signature de la convention, de sorte qu’il ne saurait être exigé la tenue obligatoire d’un entretien avant le jour de la signature de la rupture.
Pour mémoire, les deux parties disposent ensuite d’un délai de rétraction de quinze jours à compter de la signature de la rupture conventionnelle (art. L1237-13).
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027670684&fastReqId=1834881476&fastPos=1
