Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le dépôt de plainte pénale, tout comme la production de documents médicaux, n’est pas une condition substantielle du harcèlement.
En l’espèce, le salarié avait été licencié en raison de faits constitutifs de harcèlement sexuel à l’égard d’une de ses collègues de travail.
Il contestait cette mesure en arguant notamment du fait que :
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ni l’employeur ni sa collègue de travail n’avaient déposé de plainte pénale;
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l’employeur ne versait aux débats aucun document médical attestant des éventuelles conséquences de ses agissements présumés sur l’état de santé de sa collègue.
La Cour rejette cette argumentation et rappelle qu’aucune de ces conditions n’est exigée pour caractériser l’existence d’un harcèlement sexuel. Les demandes du salarié sont donc rejetées et le bien-fondé du licenciement confirmé.
Arrêt de la Cour d’Appel de Paris du 24 septembre 2013
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