Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel a, le 2 mars 2016, déclaré inconstitutionnelle la disposition privant le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés .
Le raisonnement du Conseil constitutionnel a été le suivant :
- Si le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, c’est à la condition que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l’objet de la loi qui l’établit.
- Le législateur a traité différemment les salariés dont l’employeur est affilié ou non à une caisse de congés, en prévoyant qu’en cas de licenciement pour faute lourde, seul le salarié dont l’employeur est affilié à une caisse conserve son droit à indemnité compensatrice de congés payés.
- Selon le Conseil Constitutionnel, cette différence de traitement est sans rapport tant avec l’objet de la législation relative aux caisses de congés qu’avec l’objet de la législation relative à la privation de l’indemnité compensatrice de congés payés en cas de faute lourde reprochée.
- Dès lors, cette privation d’indemnité compensatrice méconnaît le principe d’égalité.
En conséquence, ont été déclarés inconstitutionnels et abrogés les mots « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du code du travail.
A compter du 4 mars 2016, date de la publication de la décision : le salarié licencié pour faute lourde pourra invoquer cette déclaration d’inconstitutionnalité pour bénéficier de l’indemnité compensatrice de congés payés, et-ce, dans toutes les instances introduites à cette date et non jugées définitivement.
Il n’y a donc plus de différence d’un de point de vue indemnitaire entre la faute grave et la faute lourde. En revanche, en cas de faute lourde, le salarié n’aura pas droit à la portabilité de la prévoyance et l’employeur conservera le droit d’agir en responsabilité contre le salarié et réclamer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de son comportement.
