Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre vient de rappeler les règles applicables aux actions du Comité d’entreprise pour l’obtention d’informations complémentaires nécessaires à la régularité des consultations.
En l’espèce, le Comité d’entreprise a été convoqué à une réunion en vue de son information et sa consultation sur la situation financière et économique d’une Association.
Lors de cette réunion, le Comité d’entreprise a décidé de recourir à l’assistance d’un expert, portant ainsi le délai de consultation à deux mois en application de l’article R.2323-1-1 du code du travail.
Estimant ne pas disposer d’informations suffisantes, le Comité d’entreprise et le Cabinet d’expertise ont saisi le Tribunal de Grande Instance en la forme des référés en vertu des dispositions de l’article L.2323-4 du code du travail, afin que l’employeur soit condamné sous astreinte à remettre les documents listés par le Comité et l’expert.
Trop tard estime le Tribunal. Le délai de consultation du Comité d’entreprise ayant expiré à la date à laquelle l’affaire a été évoquée, l’action a été jugée irrecevable.
Il est en effet rappelé que la saisine de la juridiction civile ne suspend pas le délai de consultation dont dispose le Comité d’entreprise pour rendre son avis motivé et le juge n’a pas la possibilité d’accorder un nouveau délai si celui-ci est expiré à la date à laquelle il statue.
Le Comité d’entreprise doit donc agir avec rapidité pour obtenir les éléments qu’il estime nécessaires à son information. A défaut, son avis est réputé rendu à l’expiration du délai de consultation nonobstant la saisine du Tribunal.
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