Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-21.950), la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la convention de forfait jour est privée d’effet et permet au salarié de réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dès lors que :

• Les règles relatives au repos n’ont pas été respectées ;
• L’employeur n’a pas organisé l’entretien portant sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle ;
• L’employeur ne justifie pas avoir pris de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée lors de l’entretien annuel prévu par l’article L3121-46 du code du travail.

Cass. soc., 25 janvier 2017, 15-21.950, Inédit

Le groupe de travail constitué par Madame Dominique LOTTIN, première présidente de la Cour d’appel de Versailles, a établi la liste des pièces à fournir à l’appui d’une requête devant le Conseil de prud’hommes. La liste a été communiquée par le bâtonnier de Versailles le 14 novembre 2016.

Le requérant doit transmettre :

• Une copie de sa pièce d’identité ;
• Un extrait Kbis de l’employeur (s’il s’agit d’une société) ;
• Son contrat de travail et ses avenants ;
• Ses bulletins de salaire (12 mois) ;
• Les documents de fin de contrat (lettre de licenciement, de démission, rupture conventionnelle, lettre de prise d’acte etc, certificat de travail, attestation pôle emploi, solde de tout compte).