Le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse issu de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017, dite « ordonnance Macron », est conforme à l’article 10 de la Convention n°158 de l’OIT et à l’article 24 de la Charte sociale européenne. […]

Près d’un an après l’entrée en vigueur du règlement européen relatif à la protection des données personnelles (RGPD UE, 2016/679) du 27 avril 2016, force est de constater le nombre croissant de plaintes déposées à la CNIL sur la base de ses […]

Après plusieurs mois de concertations et d’arbitrages, les cinq ordonnances réformant le Code du travail ont été présentées publiquement ce midi à Matignon. Dès ce matin, le Premier ministre Édouard Philippe et la Ministre du travail Muriel Pénicaud s’étaient réunis avec les […]