Les organisations syndicales peuvent désigner un représentant syndical auprès du comité d’entreprise (CE). Le représentant syndical au CE assiste aux réunions de celui-ci et dispose d’une voix consultative. Il peut donc exprimer librement son avis lors des réunions, mais ne dispose pas du […]

L’article L.314-6 du Code de l’action sociale et des familles prévoit que les accord collectifs  et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont supportées, en tout ou partie, […]

Dans un arrêt du 9 octobre 2013, la Cour de Cassation précise que : « Dans le cadre de la mise en œuvre de l’obligation de reclassement prévue par l’article L. 1226-10 du Code du travail, l’employeur n’est pas tenu de consulter le […]

La loi relative à la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 prévoit une réduction des délais de prescription dans deux domaines. Selon un nouvel article L1471-1, alinéa 1er du Code du travail : « toute action portant sur l’exécution ou la […]

Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que l’entreprise relevant de la convention collective Syntec et qui conclue une convention de forfait jours avec un cadre doit nécessairement adapter la clause, soit par accord d’entreprise, soit […]