Les condamnations prononcées par les Conseils de prud’hommes ne correspondent pas forcément aux sommes effectivement perçues par les salariés. Lorsque les demandes accueillies sont de nature salariale, elles sont réduites du montant des cotisations et contributions sociales au moment de leur règlement.
Pour éviter les incertitudes liées au calcul des cotisations et contributions sociales, les salariés sollicitent de plus en plus souvent la condamnation de leur employeur au paiement de sommes en net.
Mais cela ne suffit pas selon la Cour de cassation, qui dans un arrêt du 3 juillet 2019 rappelle qu’à défaut de précision dans le jugement quant à l’imputation des cotisations et contributions sociales, l’employeur est tenu de précompter ces sommes sur le montant de la condamnation.
En l’espèce, le salarié soutenait qu’ayant exprimé sa demande en net et le Conseil de prud’hommes ayant fait droit à sa demande sans autre précision, cela impliquait une condamnation au versement de sommes en net.
La Haute juridiction ne se satisfait pas de cette interprétation, ce qui doit conduire tant les représentants des salariés que les conseillers prud’homaux, a plus de rigueur dans la formulation des demandes et la rédaction des jugements.
En attendant, les employeurs sont assurés de savoir comment traiter les condamnations en paye : à défaut de précision dans le jugement, les condamnations de nature salariale sont en brut.
Cass. soc., 3 juillet 2019 , n°18-12149
