Dans un arrêt du 24 avril 2013, la Cour de cassation a jugé que l’entreprise relevant de la convention collective Syntec et qui conclue une convention de forfait jours avec un cadre doit nécessairement adapter la clause, soit par accord d’entreprise, soit individuellement dans le contrat de travail, afin d’assurer la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires. A défaut, la convention de forfait en jours se trouve frappée de nullité.
Or, beaucoup d’entreprises ont appliqué l’accord national de branche du 22 juin 1999 directement.
En conclusion, en répercussion de cette jurisprudence, les entreprises relevant de la Convention collective nationale SYNTEC recourant aux forfaits-jours devront s’assurer de la conformité de leur accord d’entreprise aux dispositions jurisprudentielles. A défaut, elles devront conclure un accord d’entreprise adéquat, au risque de se voir multiplier les actions prud’homales en paiement d’heures supplémentaires.
Cette jurisprudence risque également d’être utilisée à l’encontre d’autres conventions et accords collectifs.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027367898&fastReqId=1835838895&fastPos=1
