Dans un arrêt du 25 janvier 2017 (n°15-21.950), la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que la convention de forfait jour est privée d’effet et permet au salarié de réclamer le paiement d’heures supplémentaires, dès lors que :
- Les règles relatives au repos n’ont pas été respectées ;
- L’employeur n’a pas organisé l’entretien portant sur la charge de travail, l’organisation du travail dans l’entreprise et l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle ;
- L’employeur ne justifie pas avoir pris de mesures effectives pour remédier à la surcharge de travail évoquée lors de l’entretien annuel prévu par l’article L3121-46 du code du travail.
Cass. soc., 25 janvier 2017, 15-21.950, Inédit
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