Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail entre en vigueur aujourd’hui 1er août 2016. Principal changement à retenir, l’obligation d’être représenté par un avocat ou un défenseur syndical en cas d’appel d’une décision de conseil de prud’hommes. D’autres éléments viennent moderniser les procédures applicables aux prud’hommes :
- Le salarié doit obligatoirement être représenté par un avocat ou un défenseur syndical devant la chambre sociale de la cour d’appel en cas d’appel d’une décision de conseil de prud’hommes. Cette alternative inédite soulève quelques questions pratiques, notamment sur les modalités d’accès au dossier. (Art. 900 à 930-2 du Code de procédure civile)
- Les avocats n’ont pas à se soumettre aux règles de la territorialité de la représentation obligatoire. Telle est l’interprétation du décret retenue par l’Etat, à travers une circulaire émanant de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau (DACS) sur le « nouveau régime de postulation territoriale et nouvelles modalités de représentation devant les cours d’appel statuant en matière prud’homale à compter du 1er août 2016 », datée du 27 juillet 2016. L’Etat a ainsi considéré que le régime de postulation territoriale n’avait pas à être appliqué dans les procédures d’appel aux prud’hommes. Cette particularité, qui fait débat dans la profession, s’explique par la non-soumission des représentants syndicaux aux règles de territorialité. La solution retenue va dans le sens actuel d’un assouplissement progressif des règles de la territorialité. (L. 1453-4 du nouveau du Code du travail – Art. 258 de la loi du 6 août 2015)
- La communication électronique devient obligatoire pour les avocats dont la résidence professionnelle est sur le territoire de la cour d’appel statuant sur le cas jugé. Cette obligation ne concerne pas les autres avocats. Néanmoins, l’avocat qui a pour contradicteur un défenseur syndical, n’ayant pas accès Réseau privé virtuel des avocats (RPVA), les actes lui étant destinés devront être transmis par voie de notification. (Art. 930-1 du Code de procédure civile)
- Le timbre fiscal de 225 euros applicable aux instances où la représentation par un avocat est obligatoire n’est pas appliqué ici, puisqu’une représentation sans timbre par un acteur syndical est possible. Ce point avait suscité de nombreuses interrogations depuis la publication du décret, le Ministère de la justice avait donc précisé ce point dans une lettre adressée aux magistrats.
- Les appels procèdent désormais d’une procédure écrite. L’objectif est ici de réduire les délais de traitement des contentieux en donnant au cours d’appel les moyens de les traiter avec plus d’efficacité. (R 1452-2 et R 1453-5 du Code du travail)
Malgré les craintes relatives au caractère écrit de la procédure et à la représentation alternative par un avocat ou un défenseur syndical, le décret qui entre en application aujourd’hui a pour ambition de renforcer la qualité de la défense des salariés et donc de la justice prud’homale dans son ensemble.
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