La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a crée un nouveau principe de résolution des conflits par l’octroi d’une indemnisation forfaitaire au stade de la conciliation devant le Conseil de Prud’hommes. Cette possibilité est toutefois limitée aux cas de contestation d’un licenciement.
Le 1er alinéa de l’article L.1235-1 du Code du travail est désormais rédigé comme suit:
« En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l’article L. 1411-1, l’employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d’y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l’employeur au salarié d’une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l’ancienneté du salarié. »
Le décret fixant le montant de l’indemnité qui peut être proposé par le Conseil de prud’hommes a été publié le 7 août 2013. Il reprend le barème fixé par l’Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 (nouvel art. D.1235-21 du Code du Travail):
- deux mois de salaire pour une ancienneté inférieure à deux ans ;
- quatre mois de salaire pour une ancienneté comprise entre deux ans et moins de huit ans ;
- huit mois de salaire pour une ancienneté comprise entre huit ans et moins de quinze ans ;
- dix mois de salaire pour une ancienneté comprise entre quinze ans et vingt-cinq ans ;
- quatorze mois de salaire pour une ancienneté supérieure à vingt-cinq ans.
Ce barème n’est qu’indicatif mais pourra servir de grille de référence, notamment pour permettre aux employeurs de déterminer le montant des sommes qu’ils doivent provisionner.
