Première fois que la chambre mixte, de la Cour de cassation, tranche la question du paiement des heures de délégation par l’employeur dans un contentieux qui l’oppose à un salarié protégé, en arrêt maladie !
Si la suspension du contrat de travail n’entraine pas la suspension du mandat du représentant du personnel, il faut donc bien distinguer l’exercice du mandat de la rémunération des heures de délégation.
Cet arrêt récent du 21 mars 2014 (n°12-20002 12-20003), précise qu’un salarié, en arrêt maladie, s’il poursuit son activité, liée à son mandat de représentant du personnel, peut obtenir paiement de ses heures de délégation à la seule condition de justifier d’une autorisation préalable de son médecin traitant, d’exercer son mandat.
En toute logique, cette autorisation doit être obtenue avant l’exercice des heures de délégation.
Pour autant l’arrêt ne tranche pas explicitement le moment où cette autorisation d’exercer son mandat doit être remise à l’employeur. De plus, aucune information n’est donnée quant à la forme du document que doit établir le médecin traitant.
Préconisation pratique :
Dès la réception de l’arrêt maladie du salarié protégé, un courrier doit lui être adressé précisant que, désormais, il doit obtenir préalablement l’autorisation de son médecin traitant pour exercer son mandat pendant son arrêt maladie. Cette autorisation, non assimilable avec les horaires de sorties autorisées, est indispensable au paiement des heures de délégation exercées pendant son arrêt maladie.
L’employeur est donc en droit de refuser le paiement de ces heures s’il ne produit pas ce justificatif.
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