L’arrêt rendu le 07 mai 2014 (n°13-14.017) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation illustre la protection apportée aux personnes âgées et à leur patrimoine contre les pratiques, abusives ou de maltraitance, de certains professionnels dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux.
Un salarié a accepté d’être bénéficiaire des contrats d’assurance vie de résidents de l’établissement dans lequel il était employé. Sa désignation en tant que bénéficiaire des libéralités n’a finalement pas eu lieu, grâce à la vigilance du personnel de l’établissement bancaire.
Le salarié pouvait-il être licencié pour avoir accepté de devenir bénéficiaire des contrats d’assurance vie ?
Oui ! Même si sa désignation en tant que bénéficiaire desdits contrats n’a pas abouti, tranche la Cour de Cassation.
Décision singulière car la Haute Juridiction a considéré la tentative comme une faute.
A l’interdiction faite au personnel côtoyant, dans des établissements d’accueil, des personnes âgées et vulnérables de profiter des dispositions entre vifs et testamentaires (L331-4 du code de l’action sociale et des familles), l’arrêt a donc rajouté l’interdiction d’accepter d’être désigné bénéficiaire de libéralités.
Cet arrêt mérite d’être salué pour son approche très stricte du désintéressement exigé des salariés intervenant dans les structures sociales et médico-sociales.
Reste que la Cour de Cassation n’a pas qualifié la faute : cause réelle et sérieuse de licenciement, faute grave ou faute lourde ? La Cour de renvoi se prononcera.
Cass. soc. n°13-14.017 du 07 mai 2014
