La Cour de cassation rappelle que la saisine du Tribunal d’instance par des organisations syndicales en vue d’inclure à la liste électorale des salariés mis à disposition n’a pour effet ni de suspendre le processus électoral, ni de caractériser une contestation des élections.
La Cour de cassation précise qu’un litige relatif à la constitution des listes électorales n’entraine pas « l’annulation des élections qui ont suivi et à l’encontre desquelles aucune demande d’annulation n’a été formée dans le délai de quinze jours prévu par les articles R.2314-28 et R. 2324-24 du code du travail, alors applicables, le tribunal en a justement déduit que les élections, intervenues pendant la procédure de cassation et non contestées, sont purgées de tout vice. »
Cass. soc. 7 février 2018 n°16-20944
