L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise (article L4121-1 du code du travail).
Les visites médicales du salarié, au cours de sa carrière professionnelle, permettent à l’employeur d’en assurer l’effectivité.
La chambre sociale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 février 2014, précise que « les examens médicaux d’embauche et périodes auxquels doivent être soumis les salariés concourent à la protection de leur santé et de leur sécurité. »
Par conséquent, l’absence de visite médicale cause nécessairement un préjudice au salarié qui peut demander des dommages et intérêts, sans avoir à justifier qu’il n’a pas pu en bénéficier.
L’absence de visite médicale est donc toujours de la faute de l’employeur !
Ainsi, l’employeur peut être sanctionné pénalement (article L.4745-1 et R.4745-1 à R.4745-3 du code de travail) et civilement.
Néanmoins, l’employeur peut engager la responsabilité du service agréé de santé au travail interentreprises, qui bien qu’informé par l’employeur, n’a pas procédé aux examens médicaux obligatoires (Cass. 1ère civ.19 déc.2013 n°12-25056).
L’employeur, condamné pour non-respect de son obligation, ne peut rechercher la responsabilité du service de santé au travail interentreprises que s’il a pris l’initiative d’organiser la visite médicale. Autrement dit, l’employeur ne doit pas avoir contribué au défaut d’organisation de celle-ci.
Préconisation pratique :
A titre de rappel, la visite d’embauche doit avoir lieu au plus tard avant la fin de la période d’essai. Les salariés doivent obligatoirement dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail bénéficier d’une visite médicale après :
- Une absence pour cause de maladie professionnelle
- Un retour de congé de maternité
- Une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle ou d’accident, qu’il soit d’origine professionnelle ou non.
Nous vous préconisons d’organiser avec votre service de santé au travail la visite médicale d’embauche, de reprise et/ ou de pré reprise dès que vous avez connaissance d’une date prévisible d’arrivée ou de retour dans l’entreprise du salarié. Vous aurez toujours la possibilité de la reporter en cas de besoin.
et
Cour_de_cassation_civile_Chambre_civile_1_19_décembre_2013_12-25.056_Publié_au_bulletin
