Le 15 avril 2015 la Cour de Cassation a étendu à la situation des salariés de sous-traitants intervenant sur des chantiers, les dispositions de l’article L. 1111-2 du Code du travail. Ces dispositions imposent d’inclure dans l’effectif de l’entreprise d’accueil « les salariés […]

Les délits de blessures et d’homicide involontaires peuvent être imputés à la personne morale employeur en cas de manquement aux règles de sécurité au travail ayant porté atteinte à l’intégrité physique du salarié. En vertu de l’article 121-2 du Code Pénal, pour […]

L’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l’entreprise (article L4121-1 du code du travail). Les visites médicales du salarié, au cours de sa carrière professionnelle, permettent […]

Première fois que la chambre mixte, de la Cour de cassation, tranche la question du paiement des heures de délégation par l’employeur dans un contentieux qui l’oppose à un salarié protégé, en arrêt maladie ! Si la suspension du contrat de travail n’entraine […]