Dans une décision du 16 avril 2016, la Chambre sociale de la Cour de cassation a opéré un important revirement de jurisprudence en matière de réparation des préjudices revendiqués par les salariés. L’octroi de dommages-intérêts n’est désormais plus systématique en cas de […]

La procédure « en la forme des référés », définie par le Code de procédure civile (articles 485 à 487, 490 et 492-1), attribue au Juge des référés les pouvoirs du juge du fond. C’est l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 qui a modifié […]

A l’occasion d’un arrêt rendu le 1er septembre dernier, la Cour d’appel de Paris nous apporte un éclairage intéressant sur le contrôle du juge dans l’appréciation du bien-fondé du licenciement, ainsi que sur les conditions de requalification des CDD en CDI.

Saisi d’une QPC, le Conseil Constitutionnel a, le 2 mars 2016, déclaré inconstitutionnelle la disposition privant le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés . Le raisonnement du Conseil constitutionnel a été le suivant : Si le principe […]