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À la une

Inaptitude au travail: pas de congés payés à la place de la reprise du salaire

Le 3 septembre 2013 par Claisse & Associés.

Lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le […]

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L’entretien de rupture conventionnelle peut se tenir le jour de la signature

Le 3 septembre 2013 par Claisse & Associés.

Par un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation vient de juger qu’une rupture conventionnelle peut être signée dès le premier entretien au cours duquel cette rupture est négociée. La haute juridiction estime en effet que l’article L1237-12 du code […]

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  • Barème Macron : la CA de Reims vient de rendre son arrêt

  • Réforme du code civil et offre de contrat de travail : retour vers le futur !

  • Contentieux de l’intégration de salariés privés dans la sphère publique : Claisse & Associés appelle à la simplification !

  • Un salarié protégé a un an pour contester l’autorisation administrative de licenciement irrégulière

  • Le reçu du solde de tout compte ne doit pas renvoyer à une annexe détaillant les sommes versées

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