Lorsque, à l’issue du délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical de reprise du travail, le salarié déclaré inapte n’est pas reclassé dans l’entreprise ou s’il n’est pas licencié, l’employeur lui verse, dès l’expiration de ce délai, le […]

Par un arrêt du 3 juillet 2013, la Cour de cassation vient de juger qu’une rupture conventionnelle peut être signée dès le premier entretien au cours duquel cette rupture est négociée. La haute juridiction estime en effet que l’article L1237-12 du code […]