Première fois que la chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’incidence de la prise des congés payés à l’issue du congé maternité, reprenant ainsi la jurisprudence de la cour d’appel (CA Besançon 18 mai 1990 n°89/5334 et CA […]

L’arrêt rendu le 07 mai 2014 (n°13-14.017) par la Chambre Sociale de la Cour de Cassation illustre la protection apportée aux personnes âgées et à leur patrimoine contre les pratiques, abusives ou de maltraitance, de certains professionnels dans les établissements et services […]

Dans un arrêt récent (Soc., 18 février 2014, n°12-19214), la Chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de juger que le fait pour un salarié étranger de présenter un faux titre de séjour pour être embauché peut constituer une […]