Indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle ou de PSE… Ces indemnités sont-elles soumises à impôt sur le revenu, à charges sociales, et dans quelles proportions? Depuis le 1er janvier 2013, les lignes ont encore bougé…Synthèse sous forme de tableau.
| Régime fiscal | Régime social | CSG/CRDS | |
|---|---|---|---|
| Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement | Exonérée d’impôt | Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit 74 064 € en 2013 | Elle est exonérée de CSG CRDS dans la limite de 2 PASS (74 064 € en 2013) |
| Indemnité transactionnelle ou indemnité de rupture conventionnelle (lorsque que le salarié n’est pas en droit de faire valoir ses droits à la retraite) | L'indemnité est non imposable dans la limite la plus élevée des deux montants suivants : - 2 fois la rémunération annuelle brute ; - 50 % du montant total de l'indemnité. La limite retenue ne peut pas dépasser 6 PASS (222 192 € en 2013) | Elle est exonérée de cotisations dans la limite du montant exonéré d'impôt sur le revenu sans pouvoir dépasser 2 PASS (74 064 €) Depuis le 1er janvier 2013, la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations est soumise au forfait social. | Elle est exonérée de CSG CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle. Le montant exonéré de CSG CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations. |
| Indemnité versée dans le cadre d'un plan de sauvegarde pour l'emploi (PSE) | Exonérée d’impôt | Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS, soit 74 064 € en 2013 | Elle est exclue de CSG CRDS dans la limite du montant de l'indemnité légale ou conventionnelle Le montant exonéré de CSG CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations |
| Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse/licenciement abusif | Exonérée d’impôt | Elle est exonérée de cotisations dans la limite de 2 PASS, soit 74 064 € en 2013 | Elle est exonérée de CSG.CRDS dans la limite des 6 derniers mois de salaires. Le montant exonéré de CSG CRDS ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations (soit 2 PASS) |
Partager via
