La loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a crée un nouveau principe de résolution des conflits par l’octroi d’une indemnisation forfaitaire au stade de la conciliation devant le Conseil de Prud’hommes. Cette possibilité est toutefois limitée aux cas […]

Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la Cour d’Appel de Paris a rappelé que le dépôt de plainte pénale, tout comme la production de documents médicaux, n’est pas une condition substantielle du harcèlement. En l’espèce, le salarié avait été licencié en raison de faits […]

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la Chambre criminelle de la Cour de Cassation a jugé que l’utilisation, par un salarié, de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur, constitue un […]

Dans un arrêt du 23 mai 2013 (Soc. 23 mai 2013, n°12-13865), la Cour de cassation a ouvert la voie aux ruptures conventionnelles effectuées dans un contexte conflictuel en jugeant pour la première fois que « si l’existence, au moment de sa […]